Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de plomberie, de chauffage, de drainage, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales réalisées sous la marque Dallas Drainage par la société RVD, SIRET 988 438 321 00016, dont le siège est situé 163 cours Victor Hugo, 33150 Cenon, Bordeaux, France, pour des clients particuliers ou professionnels. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite acceptée par les deux parties.
Devis
Toute intervention autre qu'un dépannage immédiat fait l'objet d'un devis écrit, gratuit dans notre zone d'intervention. Il précise la nature des travaux, les fournitures, le prix, le délai d'exécution et sa durée de validité, fixée à 30 jours.
Le contrat est formé à la réception du devis daté et signé par le client, revêtu de la mention « Bon pour accord ». Pour un dépannage, le prix est annoncé avant l'intervention et accepté par le client sur place.
Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et ne constituent pas une offre. Le prix définitif est établi uniquement après visite et diagnostic.
Prix
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le taux de TVA appliqué dépend de la nature des travaux et de l'ancienneté du logement : un taux réduit peut s'appliquer aux travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans, sous réserve que le client en certifie les conditions selon les modalités en vigueur.
Les travaux supplémentaires ou modifications demandés en cours de chantier, ou rendus nécessaires par une découverte imprévisible, font l'objet d'un avenant écrit accepté par le client avant leur exécution.
Conditions de paiement
- Dépannages : paiement à la fin de l'intervention.
- Chantiers : acompte de 30 % à la signature du devis, solde à la réception des travaux, sauf échéancier convenu.
- Moyens acceptés : virement, chèque, carte bancaire.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Il peut utiliser le formulaire de rétractation joint au devis ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [email protected].
Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies en cas de rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément aux règles de l'art et aux documents techniques unifiés applicables. Les délais indiqués courent à compter de la réception de l'acompte et sont donnés de bonne foi ; ils peuvent être prolongés en cas d'intempéries, d'indisponibilité des fournitures ou de travaux supplémentaires.
Le client garantit l'accès au chantier, l'alimentation en eau et en électricité nécessaires, et informe la société RVD de la présence connue de réseaux enterrés. Pour les travaux de terrassement, les déclarations préalables auprès des exploitants de réseaux sont effectuées par nos soins.
Réception
À la fin des travaux, la réception est prononcée contradictoirement, avec ou sans réserves, par la signature d'un procès-verbal. Les réserves éventuelles sont levées dans un délai convenu entre les parties. La réception marque le point de départ des garanties légales.
Garanties
- Garantie de parfait achèvement d'un an, couvrant tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit (article 1792-6 du Code civil).
- Garantie de bon fonctionnement de deux ans pour les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (article 1792-3 du Code civil).
- Garantie décennale pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du Code civil).
- Les équipements fournis bénéficient en outre de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, ainsi que de la garantie commerciale du fabricant le cas échéant.
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention d'un tiers.
Responsabilité et force majeure
La société RVD ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des désordres préexistants non signalés et non visibles lors de la visite.
Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par écrit à la société RVD, 163 cours Victor Hugo, 33150 Cenon, Bordeaux, France ou à [email protected]. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève la société RVD figurent sur chaque devis et sont communiquées sur simple demande.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de la société RVD.